Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue (art. 269 CO). Demande de baisser le loyer alors que le contrôle étatique (cantonal) exercé sur les loyers de l'immeuble prend fin. Question laissée indécise de savoir si ce changement de régime permet d'invoquer la méthode absolue et de demander un calcul de rendement (consid. 1).

70. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. (recours en matière civile)

Demande de diminution du loyer en cours de bail (art. 270a CO); méthode absolue (art. 269 CO). Demande de baisser le loyer alors que le contrôle étatique (cantonal) exercé sur les loyers de l'immeuble prend fin. Question laissée indécise de savoir si ce changement de régime permet d'invoquer la méthode absolue et de demander un calcul de rendement (consid. 1).

Domanda di riduzione della pigione durante la locazione (art. 270a CO); metodo assoluto (art. 269 CO). Domanda di diminuzione della pigione quando il controllo statale (cantonale) esercitato sulle pigioni dell'immobile termina. È lasciata indecisa la questione di sapere se questo cambiamento di regime permette d'invocare il metodo assoluto e di domandare un calcolo del reddito (consid. 1).