Art. 276 et 279 CPC, art. 176 CC; possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention. Les mêmes restrictions que celles prévues par la jurisprudence lorsqu'il s'agit de modifier une convention de divorce sont applicables (consid. 2.6).

65. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 276 et 279 CPC, art. 176 CC; possibilité de modifier des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles rendues dans le cadre d'une procédure de divorce et reposant sur une convention. Les mêmes restrictions que celles prévues par la jurisprudence lorsqu'il s'agit de modifier une convention de divorce sont applicables (consid. 2.6).

Art. 276 e 279 CPC, art. 176 CC; possibilità di modifica di una misura a tutela dell'unione coniugale o di un provvedimento cautelare emanato in procedura di divorzio che si fondano su una convenzione. Valgono le medesime restrizioni previste dalla giurisprudenza per le convenzioni di divorzio (consid. 2.6).