BGE 88 II 319
Concurrence déloyale. Art. 1er al.2litt.gLCD. Secret de fabrication. Obligation de discrétion incombant à l'employé (consid. 1). Art. 2al. 1 litt. b et c LCD. Destruction des machines dont le secret de fabrication a été surpris ou appris d'une autre manière contraire à la bonne foi (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
FR
Concurrence déloyale. Art. 1er al.2litt.gLCD. Secret de fabrication. Obligation de discrétion incombant à l'employé (consid. 1). Art. 2al. 1 litt. b et c LCD. Destruction des machines dont le secret de fabrication a été surpris ou appris d'une autre manière contraire à la bonne foi (consid. 2).
IT
Concorrenza sleale. Art. 1 cpv.2,lett. g LCS. Segreto di fabbrica. Obbligo di discrezione incombente all'impiegato (consid. 1). Art. 2cpv. 1 lett. b e c LCS. Distruzione delle macchine, il cui segreto di fabbrica è stato sorpreso o appreso in altro modo contrario alla buona fede (consid. 2).