Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value: la motivation chiffrée du montant de la hausse ne figure pas obligatoirement dans la communication sur formule officielle (consid. 3).

49. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. und vice versa (Beschwerde in Zivilsachen)

Hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value lors d'une rénovation totale (art. 269d al. 1 CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 et art. 20 al. 1 OBLF). Exigences concernant la clarté de la motivation d'une hausse de loyer consécutive à des investissements apportant une plus-value: la motivation chiffrée du montant de la hausse ne figure pas obligatoirement dans la communication sur formule officielle (consid. 3).

Aumento della pigione per investimenti di valorizzazione dopo una rinnovazione totale (art. 269d cpv. 1 CO; art. 19 cpv. 1 lett. a n. 4 e art. 20 cpv. 1 OLAL). Esigenze concernenti la chiarezza della motivazione di un aumento della pigione nel caso di investimenti di valorizzazione: non occorre includere nel modulo la motivazione in forma numerica dell'ammontare dell'aumento (consid. 3).