Art. 27 al. 2 let. a LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification dudit acte (consid. 3.3.2). La notification du premier acte introductif d'instance n'est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été effectuée conformément aux règles applicables dans l'Etat du domicile du défendeur (subsidiairement de sa résidence habituelle) (consid. 3.3.3).
45. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. Company contre Z. (recours en matière civile)
Art. 27 al. 2 let. a LDIP; reconnaissance d'un jugement étranger. L'irrégularité de la notification de l'acte introductif d'instance au sens de la norme susrappelée peut être invoquée par le défendeur qui a comparu devant le juge étranger, pour en contester la compétence, et qui a fait une réserve au sujet de la régularité de la notification dudit acte (consid. 3.3.2). La notification du premier acte introductif d'instance n'est régulière au sens de l'art. 27 al. 2 let. a LDIP que si elle a été effectuée conformément aux règles applicables dans l'Etat du domicile du défendeur (subsidiairement de sa résidence habituelle) (consid. 3.3.3).
Art. 27 cpv. 2 lett. a LDIP; riconoscimento di una decisione straniera. L'irregolarità della notifica dell'atto introduttivo di causa nel senso della succitata norma può essere invocata dal convenuto che è comparso innanzi al giudice straniero, per contestarne la competenza, e che ha formulato una riserva con riferimento alla regolarità della notifica del suddetto atto (consid. 3.3.2). La notifica del primo atto introduttivo di causa è unicamente regolare nel senso dell'art. 27 cpv. 2 lett. a LDIP se è stata effettuata conformemente alle regole applicabili nello Stato di domicilio del convenuto (sussidiariamente della sua residenza abituale) (consid. 3.3.3).