Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). Notions de besoin propre et de besoin urgent. Fardeau de la preuve. Action en annulation en cas de non-respect de ces conditions. Prolongation du bail (consid. 5).

43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile)

Art. 261 al. 2 let. a CO; résiliation anticipée du bail, besoin propre et urgent du nouveau propriétaire. Conditions auxquelles l'acquéresse de locaux commerciaux, personne morale, peut résilier les baux de manière anticipée (art. 261 al. 2 let. a CO). Notions de besoin propre et de besoin urgent. Fardeau de la preuve. Action en annulation en cas de non-respect de ces conditions. Prolongation du bail (consid. 5).

Art. 261 cpv. 2 lett. a CO; disdetta anticipata della locazione, urgente bisogno personale del nuovo proprietario. Condizioni alle quali l'acquirente dei locali commerciali, persona giuridica, può disdire in maniera anticipata le locazioni (art. 261 cpv. 2 lett. a CO). Nozione di urgente bisogno personale. Onere della prova. Azione di contestazione nel caso di non rispetto di queste condizioni. Protrazione della locazione (consid. 5).