Skip to content
BGE 142 III 234

Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du délai pour porter plainte sont par principe inadmissibles (consid. 2.2).

5 février 2017·Volume 142·III·Dossier: 5A_326/2015·3 consultations
DE

32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Banque A. SA contre B. SA et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 17 al. 2 et art. 20a al. 2 ch. 3 LP; procédure de plainte, recevabilité des conclusions nouvelles devant l'autorité de surveillance. En vertu du droit fédéral, les conclusions nouvelles prises devant l'autorité de surveillance après l'expiration du délai pour porter plainte sont par principe inadmissibles (consid. 2.2).

IT

Art. 17 cpv. 2 e art. 20a cpv. 2 n. 3 LEF; procedura di ricorso, ammissibilità di conclusioni nuove davanti all'autorità di vigilanza. In virtù del diritto federale, le conclusioni nuove formulate davanti all'autorità di vigilanza dopo la scadenza del termine di ricorso sono in linea di principio inammissibili (consid. 2.2).

Voir l'arrêt: 5A 326/2015: Droit des poursuites et faillites