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BGE 142 III 195

Art. 291 CC; avis aux débiteurs; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5).

4 juin 2017·Volume 142·III·Dossier: 5A_925/2015·3 consultations
DE

26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

FR

Art. 291 CC; avis aux débiteurs; contribution d'entretien en faveur d'un enfant majeur. A compter de sa majorité, le droit de requérir l'avis aux débiteurs appartient à l'enfant (consid. 5).

IT

Art. 291 CC; diffida ai debitori; contributo di mantenimento in favore di un figlio maggiorenne. A partire dalla sua maggior età, il diritto di chiedere la diffida ai debitori appartiene al figlio (consid. 5).

Voir l'arrêt: 5A 925/2015: Droit de la famille