Art. 126 CC; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a quo de la contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce (consid. 5.3).

25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B. (recours en matière civile)

Art. 126 CC; moment à partir duquel la contribution d'entretien après divorce est due. Lorsque le juge des mesures provisionnelles avait condamné le débirentier à s'acquitter d'une contribution d'entretien, le juge du divorce ne peut pas fixer le dies a quo de la contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce (consid. 5.3).

Art. 126 CC; momento a partire dal quale il contributo di mantenimento dopo il divorzio è dovuto. Se il giudice delle misure cautelari ha condannato il debitore alimentare al pagamento di un contributo di mantenimento, il giudice del divorzio non può fissare il dies a quo del contributo di mantenimento a una data anteriore alla crescita in giudicato parziale della sentenza di divorzio (consid. 5.3).