BGE 142 III 170
Art. 15 par. 1 let. c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3).
23 décembre 2018·Volume 142·III·Dossier: 4A_430/2015·2 consultations
DE
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile)
FR
Art. 15 par. 1 let. c CL; compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs. Examen de la compétence dans le cas d'une relation contractuelle établie entre une banque suisse et un client domicilié en France (consid. 3).
IT
Art. 15 par. 1 lett. c CLug; competenza in materia di contratti conclusi da consumatori. Esame della competenza nel caso di una relazione contrattuale fra una banca svizzera e un cliente domiciliato in Francia (consid. 3).