Art. 243 CPC; art. 91 al. 2 CPC; procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige. Les litiges de nature non pécuniaire qui ne sont pas mentionnés à l'art. 243 al. 2 CPC doivent en principe être traités en procédure ordinaire (consid. 4). L'art. 91 al. 2 CPC n'est pas applicable, ni directement ni par analogie, pour déterminer si un litige est ou non de nature pécuniaire (consid. 5). Sont en règle générale de nature non pécuniaire les actions d'anciens employés de banques tendant à faire interdire la remise, à des autorités judiciaires étrangères, des données les concernant (consid. 6).

20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Bank B. AG (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 243 CPC; art. 91 al. 2 CPC; procédure simplifiée, nature pécuniaire d'un litige. Les litiges de nature non pécuniaire qui ne sont pas mentionnés à l'art. 243 al. 2 CPC doivent en principe être traités en procédure ordinaire (consid. 4). L'art. 91 al. 2 CPC n'est pas applicable, ni directement ni par analogie, pour déterminer si un litige est ou non de nature pécuniaire (consid. 5). Sont en règle générale de nature non pécuniaire les actions d'anciens employés de banques tendant à faire interdire la remise, à des autorités judiciaires étrangères, des données les concernant (consid. 6).

Art. 243 CPC; art. 91 cpv. 2 CPC; procedura semplificata, natura patrimoniale di una controversia. Controversie non patrimoniali di campi che non sono menzionati nell'art. 243 cpv. 2 CPC sono in linea di principio da trattare nella procedura ordinaria (consid. 4). Nessuna applicazione diretta o per analogia dell'art. 91 cpv. 2 CPC per decidere se una controversia è patrimoniale o no (consid. 5). Le azioni di ex dipendenti di banche tendenti a impedire la consegna di dati che li concernono ad autorità giudiziarie straniere sono di regola di natura non patrimoniale (consid. 6).