BGE 142 III 129
Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
30 juillet 2017·Volume 142·III·Dossier: 4A_412/2015·3 consultations
DE
17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile)
FR
Art. 432 al. 1 CO; contrat de commission; droit à la provision. Le droit à la provision ne naît pas lorsque le commettant révoque son ordre de vente avant que le commissionnaire ait conclu un contrat avec un tiers (consid. 3).
IT
Art. 432 cpv. 1 CO; contratto di commissione; diritto alla provvigione. Se il committente revoca il suo ordine di vendita prima che il commissionario abbia concluso il contratto con un terzo, il diritto alla provvigione non sorge (consid. 3).