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BGE 142 III 102

Art. 81 s. et 85 CPC; appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée. Les conclusions d'un appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans la procédure d'admission) et ne doivent pas être subordonnées à l'issue de la procédure principale. Un appel en cause ne peut ainsi être formé comme action en paiement non chiffrée que si l'appel en cause lui-même ou la demande principale elle-même remplissent les conditions posées à l'art. 85 CPC (consid. 3-6).

23 juin 2019·Volume 142·III·Dossier: 4A_375/2015·3 consultations
DE

14. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. AG, C. AG und D. AG sowie Handelsgericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 81 s. et 85 CPC; appel en cause; chiffrement des conclusions; action en paiement non chiffrée. Les conclusions d'un appel en cause doivent être chiffrées (déjà dans la procédure d'admission) et ne doivent pas être subordonnées à l'issue de la procédure principale. Un appel en cause ne peut ainsi être formé comme action en paiement non chiffrée que si l'appel en cause lui-même ou la demande principale elle-même remplissent les conditions posées à l'art. 85 CPC (consid. 3-6).

IT

Art. 81 seg. e 85 CPC; azione di chiamata in causa; quantificazione delle conclusioni; azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso. Le conclusioni di un'azione di chiamata in causa devono essere quantificate (già nella procedura di ammissione) e non possono essere fatte dipendere dall'esito del processo principale. Un'azione di chiamata in causa può essere promossa quale azione creditoria senza quantificazione del valore litigioso solo se l'azione di chiamata in causa o l'azione principale soddisfano le condizioni dell'art. 85 CPC (consid. 3-6).

Voir l'arrêt: BGE 142 III 102: Vertragsrecht