Art. 6 al. 2 let. a et c CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Compétence du tribunal de commerce dans l'affaire privée d'une partie qui est inscrite au registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, dans la mesure où l'activité commerciale de l'autre partie est en cause (consid. 3 et 3.3).

13. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 6 al. 2 let. a et c CPC; compétence du tribunal de commerce à raison de la matière. Compétence du tribunal de commerce dans l'affaire privée d'une partie qui est inscrite au registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle, dans la mesure où l'activité commerciale de l'autre partie est en cause (consid. 3 et 3.3).

Art. 6 cpv. 2 lett. a e c CPC; competenza per materia del tribunale commerciale. Competenza del tribunale commerciale in un affare privato di una parte, che è inscritta a registro di commercio quale titolare di un'impresa individuale, nella misura in cui è toccata l'attività commerciale dell'altra parte (consid. 3 e 3.3).