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BGE 142 III 78

Art. 80 al. 1 LP; art. 289 al. 1 et art. 318 al. 1 CC. Faculté de conduire le procès comme partie; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant. Après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est pas légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l'opposition, relativement à des contributions d'entretien pour la période de la minorité de l'enfant (consid. 3).

14 mars 2021·Volume 142·III·Dossier: 5A_984/2014·3 consultations
DE

10. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 80 al. 1 LP; art. 289 al. 1 et art. 318 al. 1 CC. Faculté de conduire le procès comme partie; recouvrement de l'entretien du mineur après la majorité de l'enfant. Après la majorité de l'enfant, le parent autrefois détenteur de l'autorité parentale n'est pas légitimé à intenter une poursuite en son propre nom, ni à requérir la mainlevée de l'opposition, relativement à des contributions d'entretien pour la période de la minorité de l'enfant (consid. 3).

IT

Art. 80 cpv. 1 LEF; art. 289 cpv. 1 e art. 318 cpv. 1 CC. Legittimazione a condurre il processo; esecuzione del mantenimento del figlio minorenne dopo il raggiungimento della sua maggiore età. Dopo il raggiungimento della maggiore età del figlio, il genitore precedentemente detentore dell'autorità parentale non è legittimato a promuovere in nome proprio un'esecuzione per contributi di mantenimento relativi al periodo della minore età del figlio e a chiedere, a questo riguardo, il rigetto dell'opposizione (consid. 3).

Voir l'arrêt: 5A 984/2014: Schuldbetreibungs- und Konkursrecht