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BGE 142 III 40

Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur "hors procès" (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle procédure (consid. 3.2). L'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (consid. 3.3).

8 avril 2018·Volume 142·III·Dossier: 4A_352/2015·2 consultations
DE

6. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. GmbH contre B. et consorts (recours en matière civile)

FR

Intervention dans une procédure de preuve à futur "hors procès" (art. 158 al. 1 let. b CPC). Rappel des principes juridiques applicables à la procédure de preuve à futur "hors procès" (consid. 3.1). Une intervention accessoire est admissible dans une telle procédure (consid. 3.2). L'intervenant peut requérir sa participation et se joindre à la procédure en tout état de cause, donc aussi en appel ou dans le recours limité au droit (consid. 3.3).

IT

Intervento in una procedura di assunzione di prove a titolo cautelare "al di fuori di un processo" (art. 158 cpv. 1 lett. b CPC). Richiamo dei principi giuridici applicabili a una procedura di assunzione di prove a titolo cautelare "al di fuori di un processo" (consid. 3.1). Un intervento adesivo è ammissibile in una tale procedura (consid. 3.2). L'interveniente può richiedere di partecipare e unirsi alla procedura in ogni stadio della causa e quindi anche in sede di appello o reclamo (consid. 3.3).

Voir l'arrêt: BGE 142 III 40: Droit des contrats