Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO. Contrairement à la lettre de l'art. 699 al. 3 CO, le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux actionnaires qui disposent d'actions totalisant une valeur nominale d'un million de fr., mais aussi à ceux qui représentent 10 % au moins du capital-actions (consid. 2).

3. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

Droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour de l'assemblée générale d'une société anonyme; art. 699 al. 3 CO. Contrairement à la lettre de l'art. 699 al. 3 CO, le droit de faire inscrire un objet à l'ordre du jour n'appartient pas seulement aux actionnaires qui disposent d'actions totalisant une valeur nominale d'un million de fr., mais aussi à ceux qui représentent 10 % au moins du capital-actions (consid. 2).

Diritto di iscrizione all'ordine del giorno di un'assemblea generale di una società anonima; art. 699 cpv. 3 CO. Contrariamente al tenore dell'art. 699 cpv. 3 CO il diritto di chiedere l'iscrizione di un oggetto all'ordine del giorno non spetta unicamente agli azionisti che dispongono di azioni per un valore nominale di 1 milione di franchi, ma anche a quelli che rappresentano almeno il 10 % del capitale azionario (consid. 2).