Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral (art. 41 CO) (consid. 3). A quelles conditions une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée est-elle illicite au sens de l'art. 41 CO? (consid. 4).

38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. September 1962 i.S. Imstepf gegen Weger.

Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée. Le fondement juridique d'une telle obligation peut résider aussi bien dans le droit de procédure cantonal que dans le droit fédéral (art. 41 CO) (consid. 3). A quelles conditions une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée est-elle illicite au sens de l'art. 41 CO? (consid. 4).

Obbligo del risarcimento di danni a motivo di un decreto di misure provvisionali ingiustificato. Il fondamento giuridico di un siffatto obbligo può risiedere tanto nel diritto procedurale cantonale quanto nel diritto federale (art. 41 CO) (consid. 3). A quali condizioni un decreto di misure provvisionali ingiustificato è illecito nel senso dell'art. 41 CO? (consid. 4).