Art. 31 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 al. 2 Cst.; art. 15 al. 1 LAAF; art. 30 al. 1 PA; assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au moins dix jours aux personnes habilitées à recourir pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance administrative en matière fiscale (consid. 2). Lorsque la demande d'assistance administrative a pour but de compléter l'assiette de l'impôt de personnes que l'Etat requérant considère comme faisant partie de ses résidents fiscaux, l'on ne peut inférer du fait qu'un Etat tiers considère aussi ces personnes comme des résidentes fiscales de cet Etat que l'Etat requérant aurait agi de mauvaise foi et en conclure à l'irrecevabilité de la demande (consid. 3).
17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions contre X. et consorts (recours en matière de droit public)
Art. 31 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 al. 2 Cst.; art. 15 al. 1 LAAF; art. 30 al. 1 PA; assistance administrative en matière fiscale; délai pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance; recevabilité d'une demande visant des personnes revendiquant une résidence fiscale dans un Etat tiers. L'Administration fédérale des contributions doit accorder un délai d'au moins dix jours aux personnes habilitées à recourir pour se déterminer sur un projet de décision accordant l'assistance administrative en matière fiscale (consid. 2). Lorsque la demande d'assistance administrative a pour but de compléter l'assiette de l'impôt de personnes que l'Etat requérant considère comme faisant partie de ses résidents fiscaux, l'on ne peut inférer du fait qu'un Etat tiers considère aussi ces personnes comme des résidentes fiscales de cet Etat que l'Etat requérant aurait agi de mauvaise foi et en conclure à l'irrecevabilité de la demande (consid. 3).
Art. 31 CV; art. 28 par. 1 CDI CH-FR; art. 29 cpv. 2 Cost.; art. 15 cpv. 1 LAAF; art. 30 cpv. 1 PA; assistenza amministrativa in materia fiscale; termine per esprimersi su un progetto di decisione con cui viene concessa l'assistenza; ammissibilità di una domanda che concerne delle persone che rivendicano una residenza fiscale in uno Stato terzo. Alle persone legittimate a ricorrere l'Amministrazione federale delle contribuzioni deve concedere un termine di almeno 10 giorni per esprimersi su un progetto di decisione che accorda l'assistenza amministrativa in materia fiscale (consid. 2). Quando la domanda di assistenza amministrativa ha per obiettivo di completare la base di calcolo dell'imposta di persone che lo Stato richiedente reputa suoi residenti fiscali, la circostanza che uno Stato terzo considera anche lui queste persone come suoi residenti fiscali non permette ancora di ritenere che lo Stato richiedente abbia agito in mala fede e di riflesso di dichiarare inammissibile la domanda di assistenza amministrativa (consid. 3).