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BGE 142 II 154

Art. 83 let. g LTF; art. 80 ss CC. Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public; consid. 1.1). Nature des rapports de service avec une personne morale de droit privé (fondation) accomplissant des tâches de droit public (consid. 5).

8 juillet 2018·Volume 142·II·Dossier: 8C_506/2015·3 consultations
DE

12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Fondation B. (recours en matière de droit public)

FR

Art. 83 let. g LTF; art. 80 ss CC. Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public; consid. 1.1). Nature des rapports de service avec une personne morale de droit privé (fondation) accomplissant des tâches de droit public (consid. 5).

IT

Art. 83 lett. g LTF; art. 80 segg. CC. Entrata in materia sul ricorso quando l'esame dei presupposti processuali coincide con l'oggetto della lite (in concreto l'eventuale esistenza di un rapporto di lavoro di diritto pubblico; consid. 1.1). Natura dei rapporti d'impiego con una persona giuridica di diritto privato (fondazione) che svolge compiti di diritto pubblico (consid. 5).

Voir l'arrêt: 8C 506/2015: Fonction publique