1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livraison à ses membres qui exploitent une industrie (changement de la jurisprudence) (consid. I). 2. Art.60al. 1 CC. L'acquisition de la personnalité en tant qu'association présuppose la volonté, exprimée dans les statuts, d'être organisée corporativement (consid. II). 3. Le droit fédéral ne confère aucun droit à faire constater uniquement que des personnes étrangères au procès doivent adopter un comportement déterminé (consid. III 1). 4. Comment doit-on formuler une demande tendant à faire cesser un trouble (consid. III 2).

34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. September 1962 i.S. Miniera Aktiengesellschaft und Streitgenossinnen gegen Küderli & Co. und Streitgenossinnen.

1. Art. 52 al.2,59 al. 2, 60al. 1 CC. Le "but économique", qui exclut la constitution d'une association, ne présuppose pas que la société de personnes exerce une industrie. Il peut consister, par exemple, dans le seul fait que celle-ci impose des prix et des conditions de livraison à ses membres qui exploitent une industrie (changement de la jurisprudence) (consid. I). 2. Art.60al. 1 CC. L'acquisition de la personnalité en tant qu'association présuppose la volonté, exprimée dans les statuts, d'être organisée corporativement (consid. II). 3. Le droit fédéral ne confère aucun droit à faire constater uniquement que des personnes étrangères au procès doivent adopter un comportement déterminé (consid. III 1). 4. Comment doit-on formuler une demande tendant à faire cesser un trouble (consid. III 2).

1. Art. 52 cpv.2,59 cpv.2, 60cpv. 1 CC. Lo "scopo economico", che esclude la costituzione di un'associazione, non presuppone che l'unione di persone eserciti un'industria. Può rivelarsi, per esempio, nel solo fatto che l'associazione imponga prezzi e condizioni di fornitura ai suoi membri esercitanti un'industria (cambiamento di giurisprudenza) (consid. I). 2. Art. 60 cpv. 1 CC. Il conseguimento della personalità come associazione presuppone la volontà, espressa negli statuti, di organizzarsi corporativamente (consid. II). 3. Il diritto federale non conferisce alcun diritto ad un accertamento che persegua unicamente lo scopo di indurre persone estranee al processo ad adottare un determinato comportamento (consid. III 1). 4. Come devesi formulare un'istanza tendente a far cessare una turbativa (consid. III 2).