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BGE 88 II 205

Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nécessité d'indiquer de manière exacte les modifications demandées (consid. 2). Conditions dans lesquelles suffit une simple conclusion éventuelle tendante au renvoi de la cause (consid. 3).

16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE

33. Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Juli 1962 i.S. Schnydrig AG gegen Sidler und Bruchez.

FR

Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nécessité d'indiquer de manière exacte les modifications demandées (consid. 2). Conditions dans lesquelles suffit une simple conclusion éventuelle tendante au renvoi de la cause (consid. 3).

IT

Requisiti per la ricevibilità delle conclusioni del ricorso per riforma, art. 55 cpv. 1 lett. b OG. Necessità di indicare in modo esatto le modificazioni chieste (consid. 2). Condizioni alle quali basta una semplice conclusione eventuale tendente al rinvio della causa (consid. 3).

Voir l'original(bger.ch) →
BGE 88 II 205 — Swissrulings