Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst.). La règlementation attaquée, adoptée par le gouvernement cantonal, exige que l'emplacement des antennes de téléphonie mobile soit défini pour une période transitoire de dix ans. Celle-ci viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'autonomie dont jouissent les communes en matière d'aménagement du territoire (consid. 3.3-3.7). Possibilité pour le canton et les communes de déterminer l'emplacement des infrastructures de téléphonie mobile par le biais de mesures de planification et de règlements de construction (consid. 4.2). La disposition attaquée prévoit un modèle en cascade applicable indifféremment à l'ensemble du territoire cantonal. Elle ne permet pas d'évaluer si une couverture de téléphonie mobile adéquate est garantie et n'est pas proportionnée à la protection éventuelle de certaines zones d'habitation communales déterminées (consid. 4.3-4.5).

4. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa Swisscom (Svizzera) SA, Sunrise Communications AG e Orange Communications SA contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico)

Législation cantonale tessinoise relative à l'emplacement des antennes de téléphonie mobile; principe de la séparation des pouvoirs et autonomie communale; restrictions de la liberté d'information et de la liberté économique (art. 16 al. 3, 27 et 36 Cst.). La règlementation attaquée, adoptée par le gouvernement cantonal, exige que l'emplacement des antennes de téléphonie mobile soit défini pour une période transitoire de dix ans. Celle-ci viole le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que l'autonomie dont jouissent les communes en matière d'aménagement du territoire (consid. 3.3-3.7). Possibilité pour le canton et les communes de déterminer l'emplacement des infrastructures de téléphonie mobile par le biais de mesures de planification et de règlements de construction (consid. 4.2). La disposition attaquée prévoit un modèle en cascade applicable indifféremment à l'ensemble du territoire cantonal. Elle ne permet pas d'évaluer si une couverture de téléphonie mobile adéquate est garantie et n'est pas proportionnée à la protection éventuelle de certaines zones d'habitation communales déterminées (consid. 4.3-4.5).

Normativa ticinese sull'ubicazione delle antenne per la telefonia mobile; principio della separazione dei poteri e autonomia comunale; restrizioni della libertà d'informazione e della libertà economica (art. 16 cpv. 3, 27 e 36 Cost.). La regolamentazione impugnata, emanata dall'Esecutivo cantonale, intende determinare l'ubicazione delle antenne per la telefonia mobile per un periodo transitorio di dieci anni. Essa viola il principio della separazione dei poteri e l'autonomia dei Comuni nel campo della pianificazione del territorio (consid. 3.3-3.7). Possibilità per Comuni e Cantone di determinare mediante misure di pianificazione del territorio ed edilizie l'ubicazione di impianti di telefonia mobile (consid. 4.2). La disposizione contestata prevede un modello a cascata applicabile in modo indifferenziato all'intero territorio cantonale. Essa non consente di valutare se è garantito un adeguato servizio di telecomunicazione e non è proporzionata alla possibile tutela di determinati comparti destinati all'abitazione nei singoli Comuni (consid. 4.3-4.5).