Art. 53b et 53c LPP; art. 2 al. 1 LFLP; liquidation (partielle) et exigibilité de la prestation de sortie. Si le droit à une prestation de sortie est liée à un cas de liquidation (partielle), cette prestation n'est exigible que lorsqu'il y a un plan de répartition contraignant, respectivement une affectation contraignante du découvert (consid. 3.2). C'est pourquoi l'ouverture d'une action concernant la prestation de sortie est prématurée (consid. 4.4).

65. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen META, Sammelstiftung für die berufliche Vorsorge (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

Art. 53b et 53c LPP; art. 2 al. 1 LFLP; liquidation (partielle) et exigibilité de la prestation de sortie. Si le droit à une prestation de sortie est liée à un cas de liquidation (partielle), cette prestation n'est exigible que lorsqu'il y a un plan de répartition contraignant, respectivement une affectation contraignante du découvert (consid. 3.2). C'est pourquoi l'ouverture d'une action concernant la prestation de sortie est prématurée (consid. 4.4).

Art. 53b e 53c LPP; art. 2 cpv. 1 LFLP; liquidazione (parziale) ed esigibilità della prestazione d'uscita. Se il diritto a una prestazione d'uscita è in relazione a una fattispecie di liquidazione (parziale), tale prestazione è esigibile solo allorquando vi è un piano di ripartizione vincolante, rispettivamente un'attribuzione vincolante del disavanzo (consid. 3.2). Prima di questa fase l'inoltro di un'azione concernente la prestazione d'uscita è prematuro (consid. 4.4).