BGE 80 IV 97
Art. 110 ch. 2 CP. Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches.
2 avril 2008·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
DE
18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Mai 1954 i.S. Bommeli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
FR
Art. 110 ch. 2 CP. Les parâtres et marâtres et les enfants du conjoint ne sont pas des proches.
IT
Art. 110 cifra 2 CP. Il patrigno, la matrigna, il figliastro e la figliastra non sono dei congiunti.