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BGE 141 V 361

Art. 53 al. 1 en lien avec l'art. 39 LAMal; art. 83 let. r LTF; impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral. Seul le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert à tous les intéressés contre une décision d'admission au sens de l'art. 39 LAMal. La voie de droit au Tribunal fédéral exclue à l'art. 83 let. r LTF n'est pas rouverte en application de l'art. 120 al. 1 let. b LTF même lorsque le litige oppose deux cantons (consid. 1.4).

9 octobre 2015·Volume 141·V·Dossier: 9C_849/2014·2 consultations
DE

39. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Regierungsrat des Kantons Thurgau gegen Kanton Zürich und Klinik A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 53 al. 1 en lien avec l'art. 39 LAMal; art. 83 let. r LTF; impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral. Seul le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert à tous les intéressés contre une décision d'admission au sens de l'art. 39 LAMal. La voie de droit au Tribunal fédéral exclue à l'art. 83 let. r LTF n'est pas rouverte en application de l'art. 120 al. 1 let. b LTF même lorsque le litige oppose deux cantons (consid. 1.4).

IT

Art. 53 cpv. 1 in relazione con l'art. 39 LAMal; art. 83 lett. r LTF; non vi è possibilità di ricorso al Tribunale federale contro le decisioni in materia di pianificazione ospedaliera. Contro una decisione di autorizzazione in conformità dell'art. 39 LAMal è dato a ogni interessato solo il ricorso al Tribunale amministrativo federale. Il rimedio di diritto al Tribunale federale, escluso dall'art. 83 lett. r LTF, non è neppure ammissibile in applicazione dell'art. 120 cpv. 1 lett. b LTF neanche se la disputa oppone due cantoni (consid. 1.4).

Voir l'arrêt: 9C 849/2014: Krankenversicherung