BGE 88 II 169
L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
27. Extrait de l'arrêt de la le Cour civile du 15 mai 1962 dans la cause Landtechnik AG contre Evéquoz.
FR
L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive.
IT
L'art. 418 uCO non è, di massima, applicabile per analogia al cosiddetto contratto di rappresentanza esclusiva.