Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opposer à la construction sur le fonds grevé d'un atelier de réparations mécaniques et d'une installation de lavage-graissage pour véhicules automobiles? (consid. 2). 2. Dans quelle mesure le propriétaire du fonds dominant abuse-t-il de son droit en intentant une action civile pour le faire respecter alors qu'il ne s'est pas opposé par la voie administrative à la demande de permis de construire présentée par le propriétaire du fonds servant en violation des obligations découlant de la servitude? (consid. 3).

23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1962 dans la cause Proz contre Berthelier.

Art. 738 CC. Interprétation des servitudes; abus de droit. 1. Servitude interdisant sur le fonds grevé l'établissement d'industries bruyantes, insalubres ou nauséabondes. Interprétation de cette servitude. Le propriétaire du fonds dominant peut-il s'opposer à la construction sur le fonds grevé d'un atelier de réparations mécaniques et d'une installation de lavage-graissage pour véhicules automobiles? (consid. 2). 2. Dans quelle mesure le propriétaire du fonds dominant abuse-t-il de son droit en intentant une action civile pour le faire respecter alors qu'il ne s'est pas opposé par la voie administrative à la demande de permis de construire présentée par le propriétaire du fonds servant en violation des obligations découlant de la servitude? (consid. 3).

Art. 738 CC. Interpretazione delle servitù; abuso di diritto. 1. Servitù che vieta sul fondo gravato l'impianto di industrie rumorose, insalubri o nauseabonde. Interpretazione di questa servitù. Il proprietario del fondo dominante può opporsi alla costruzione, sul fondo gravato, di un'officina di riparazioni meccaniche e di un'istallazione di lavaggio-grassaggio per autoveicoli? (consid. 2). 2. In quale misura il proprietario del fondo dominante abusa del suo diritto, invocandolo in un'azione civile, senza essersi opposto, nella procedura amministrativa, alla domanda di permesso di costruzione presentata dal proprietario del fondo serviente in violazione degli obblighi derivanti dalla servitù? (consid. 3).