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BGE 141 IV 279

Art. 86 al. 1 let. c LPTh; remise de produits thérapeutiques. Par remise au sens de l'art. 86 al. 1 let. c LPTh, il faut entendre le transfert d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi au consommateur final. Est consommateur final celui qui utilise le produit thérapeutique sur lui-même, sur des tierces personnes ou sur des animaux. Il n'y a pas de remise au sens de cette disposition lorsque le détenteur d'un animal administre un médicament à ses animaux (consid. 1.3.3 et 1.4.2).

8 mai 2016·Volume 141·IV·Dossier: 6B_1029/2014·2 consultations
DE

37. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Kantonales Untersuchungsamt gegen X. (Beschwerde in Strafsachen)

FR

Art. 86 al. 1 let. c LPTh; remise de produits thérapeutiques. Par remise au sens de l'art. 86 al. 1 let. c LPTh, il faut entendre le transfert d'un produit thérapeutique prêt à l'emploi au consommateur final. Est consommateur final celui qui utilise le produit thérapeutique sur lui-même, sur des tierces personnes ou sur des animaux. Il n'y a pas de remise au sens de cette disposition lorsque le détenteur d'un animal administre un médicament à ses animaux (consid. 1.3.3 et 1.4.2).

IT

Art. 86 cpv. 1 lett. c LATer; dispensazione di agenti terapeutici. Per dispensare ai sensi dell'art. 86 cpv. 1 lett. c LATer s'intende consegnare agenti terapeutici pronti per l'uso al consumatore finale. Il consumatore finale è chiunque utilizza l'agente terapeutico su di sé, su terzi o su animali. Non sussiste dispensazione giusta questa disposizione qualora il detentore di animali somministri un farmaco ai propri animali (consid. 1.3.3 e 1.4.2).

Voir l'arrêt: 6B 1029/2014: Straftaten