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BGE 141 IV 257

Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; représentation multiple en matière pénale. Un avocat peut représenter plusieurs prévenus dans une même procédure pénale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux règles professionnelles contenues dans la LLCA. Il découle de l'art. 12 let. c LLCA que l'avocat doit éviter tout conflit d'intérêts (cf. également art. 12 let. a et b LLCA). Ces règles visent à protéger les intérêts des clients, ainsi qu'à garantir la bonne marche du procès; un avocat ne doit pas être restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients. Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale s'agissant de la défense des prévenus; il ne peut en effet être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne tente de reporter ou de diminuer sa culpabilité sur les autres (consid. 2.1). L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel; l'hypothèse d'un conflit d'intérêts peut surgir au cours de la procédure (consid. 2.2).

25 septembre 2016·Volume 141·IV·Dossier: 1B_98/2015·3 consultations
DE

33. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre H. Sàrl et I. (recours en matière pénale)

FR

Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; représentation multiple en matière pénale. Un avocat peut représenter plusieurs prévenus dans une même procédure pénale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux règles professionnelles contenues dans la LLCA. Il découle de l'art. 12 let. c LLCA que l'avocat doit éviter tout conflit d'intérêts (cf. également art. 12 let. a et b LLCA). Ces règles visent à protéger les intérêts des clients, ainsi qu'à garantir la bonne marche du procès; un avocat ne doit pas être restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients. Ces principes sont d'autant plus importants en matière pénale s'agissant de la défense des prévenus; il ne peut en effet être exclu qu'à un moment donné l'un des prévenus ne tente de reporter ou de diminuer sa culpabilité sur les autres (consid. 2.1). L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout temps sur la capacité de postuler d'un mandataire professionnel; l'hypothèse d'un conflit d'intérêts peut surgir au cours de la procédure (consid. 2.2).

IT

Art. 127 cpv. 3 CPP, art. 12 lett. a, b e c LLCA; rappresentanza multipla in materia penale. Un avvocato può rappresentare più imputati nello stesso procedimento penale (art. 127 cpv. 3 CPP). L'art. 127 cpv. 5 CPP rinvia alle regole professionali contenute nella LLCA. L'art. 12 lett. c LLCA impone all'avvocato di evitare ogni conflitto d'interessi (cfr. anche art. 12 lett. a e b LLCA). Queste regole tendono a tutelare gli interessi dei clienti, nonché a garantire un buon andamento del procedimento; un avvocato non dev'essere limitato nella sua possibilità di difendere uno dei suoi clienti. Questi principi assumono un'importanza ancora maggiore in materia penale, trattandosi della difesa di imputati; non si può in effetti escludere che a un dato momento uno degli imputati tenti di addossare la propria colpevolezza agli altri coimputati, o di diminuirla a scapito degli altri (consid. 2.1). Chi dirige il procedimento statuisce d'ufficio e in ogni tempo sulla facoltà di rappresentanza di un patrocinatore; l'ipotesi di un conflitto di interessi potendo sorgere in ogni momento nel corso della procedura (consid. 2.2).

Voir l'arrêt: BGE 141 IV 257: Procédure pénale