BGE 88 II 139
Art. 151 CC. Notion de l'époux innocent.
16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
21. Arrêt de la IIe Cour civile du 19 juin 1962 dans la cause W. contre M.
FR
Art. 151 CC. Notion de l'époux innocent.
IT
Art. 151 CC. Nozione di coniuge innocente.