BGE 88 II 137
15 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.
20. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 29 mars 1962 en la cause Pannatier contre Pannatier.