Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle. Même unipersonnelle, la société anonyme est titulaire autonome de son patrimoine et celui-ci lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais aussi envers chacun des organes sociaux. La SA unipersonnelle est autrui même pour l'actionnaire unique. Des actes du conseil d'administration au préjudice de la SA unipersonnelle peuvent réaliser l'infraction de gestion déloyale même si l'actionnaire unique y consent (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

14. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen und A. GmbH (Beschwerde in Strafsachen)

Gestion déloyale (art. 158 CP) au préjudice d'une SA unipersonnelle. Même unipersonnelle, la société anonyme est titulaire autonome de son patrimoine et celui-ci lui est propre, non seulement face à l'extérieur, mais aussi envers chacun des organes sociaux. La SA unipersonnelle est autrui même pour l'actionnaire unique. Des actes du conseil d'administration au préjudice de la SA unipersonnelle peuvent réaliser l'infraction de gestion déloyale même si l'actionnaire unique y consent (confirmation de la jurisprudence; consid. 3).

Amministrazione infedele (art. 158 CP) a danno di una SA unipersonale. Anche nella forma di una SA unipersonale, la società anonima è titolare autonoma del suo patrimonio, che costituisce sia verso l'esterno sia per ciascun organo societario un patrimonio altrui. La SA unipersonale è una persona distinta anche per il suo azionista unico. Gli atti del consiglio di amministrazione a danno della SA unipersonale possono adempiere la fattispecie penale di amministrazione infedele, anche se l'azionista unico vi acconsente (conferma della giurisprudenza; consid. 3).