Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims, de treaty claims et de clause parapluie au regard des art. 10 par. 1 et 26 TCE (consid. 3.2). Validité formelle et matérielle d'une convention d'arbitrage découlant d'un traité (consid. 3.4). Principes régissant l'interprétation d'un traité et d'une réserve formulée par une partie contractante au sujet de l'applicabilité d'une clause parapluie (consid. 3.5.1). Application de ces principes au cas concret (consid. 3.5.2-3.5.5).
66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République A. contre B. International (recours en matière civile)
Arbitrage international; contentieux des investissements internationaux; compétence du tribunal arbitral (art. 26 du Traité du 17 décembre 1994 sur la Charte de l'énergie [TCE]; art. 178 et 190 al. 2 let. b LDIP). Notions de contract claims, de treaty claims et de clause parapluie au regard des art. 10 par. 1 et 26 TCE (consid. 3.2). Validité formelle et matérielle d'une convention d'arbitrage découlant d'un traité (consid. 3.4). Principes régissant l'interprétation d'un traité et d'une réserve formulée par une partie contractante au sujet de l'applicabilité d'une clause parapluie (consid. 3.5.1). Application de ces principes au cas concret (consid. 3.5.2-3.5.5).
Arbitrato internazionale; controversie sugli investimenti internazionali; competenza del tribunale arbitrale (art. 26 del Trattato del 17 dicembre 1994 sulla Carta dell'energia [TCE]; art. 178 e 190 cpv. 2 lett. b LDIP). Nozione di contract claims, di treaty claims e di clausola ombrello con riferimento agli art. 10 par. 1 e 26 TCE (consid. 3.2). Validità formale e materiale di una convenzione di arbitrato sgorgante da un trattato (consid. 3.4). Principi che reggono l'interpretazione di un trattato e di una riserva formulata da una parte contraente rispetto all'applicabilità di una clausola ombrello (consid. 3.5.1). Applicazione di questi principi al caso concreto (consid. 3.5.2-3.5.5).