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BGE 141 III 444

Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (consid. 2). Pouvoir d'examen du juge d'appui (consid. 3).

24 mars 2019·Volume 141·III·Dossier: 4A_65/2015·2 consultations
DE

60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre A.B. et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 356 al. 2 let. a et art. 362 al. 3 CPC, art. 75 al. 2 LTF; arbitrage interne; requête en nomination d'un arbitre; pouvoir d'examen du juge d'appui; recours au Tribunal fédéral. La décision par laquelle le juge d'appui refuse de nommer un arbitre ou déclare irrecevable la requête ad hoc, dans le cadre d'un arbitrage interne, peut être soumise directement au Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (consid. 2). Pouvoir d'examen du juge d'appui (consid. 3).

IT

Art. 356 cpv. 2 lett. a e art. 362 cpv. 3 CPC, art. 75 cpv. 2 LTF; arbitrato interno; domanda di designazione di un arbitro; potere d'esame del giudice di sostegno ("juge d'appui"); ricorso al Tribunale federale. La decisione, con cui il giudice di sostegno rifiuta di designare un arbitro o dichiara irricevibile la richiesta ad hoc nel quadro di un arbitrato interno, può essere impugnata direttamente al Tribunale federale con un ricorso in materia civile (consid. 2). Potere di esame del giudice di sostegno (consid. 3).

Voir l'arrêt: BGE 141 III 444: Procédure civile