Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Un jugement de paternité californien constatant l'existence d'un lien de filiation entre un enfant issu d'une gestation pour autrui et un couple de partenaires enregistrés, ne peut être reconnu, sauf à contourner l'interdiction d'avoir recours à la gestation pour autrui prévalant en Suisse, qu'à l'égard du père biologique de l'enfant (consid. 3-8).
45. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen A.B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen)
Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 27 al. 1 et art. 32 LDIP; inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui. Un jugement de paternité californien constatant l'existence d'un lien de filiation entre un enfant issu d'une gestation pour autrui et un couple de partenaires enregistrés, ne peut être reconnu, sauf à contourner l'interdiction d'avoir recours à la gestation pour autrui prévalant en Suisse, qu'à l'égard du père biologique de l'enfant (consid. 3-8).
Art. 8 CEDU; art. 2, 3 e 7 CDF; art. 119 cpv. 2 lett. d Cost; art. 27 cpv. 1 e 32 LDIP; iscrizione di decisioni e documenti stranieri nel registro dello stato civile; riconoscimento di una decisione in materia di maternità surrogata. Nel caso di un aggiramento del divieto svizzero di una maternità sostitutiva, una sentenza californiana di paternità, che accerta il rapporto di filiazione creato da una maternità surrogata nei confronti di partner registrati, può unicamente essere riconosciuta con riferimento al genitore genetico (consid. 3-8).