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BGE 141 III 270

Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. La confiance que le recourant assisté d'un avocat peut placer dans l'indication erronée du délai de recours dans une décision n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffisait à déceler l'erreur (consid. 3.3).

16 décembre 2018·Volume 141·III·Dossier: 5A_878/2014·2 consultations
DE

39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre C.B. et consorts (recours en matière civile)

FR

Art. 126 al. 1 CPC en lien avec l'art. 321 al. 2 CPC; délai de recours contre une décision de suspension, indication erronée du délai de recours. Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC. La confiance que le recourant assisté d'un avocat peut placer dans l'indication erronée du délai de recours dans une décision n'est pas protégée lorsqu'une lecture systématique de la loi suffisait à déceler l'erreur (consid. 3.3).

IT

Art. 126 cpv. 1 CPC in relazione con l'art. 321 cpv. 2 CPC; termine di reclamo contro una decisione di sospensione, indicazione errata del termine di reclamo. Le decisioni di sospensione, ai sensi dell'art. 126 cpv. 1 CPC, rientrano nella categoria delle disposizioni ordinatorie processuali e soggiacciono al termine di reclamo di dieci giorni dell'art. 321 cpv. 2 CPC. La fiducia che il ricorrente assistito da un avvocato può riporre nell'indicazione errata del termine di impugnazione in una decisione non è protetta se una lettura sistematica della legge bastava ad individuare l'errore (consid. 3.3).

Voir l'arrêt: BGE 141 III 270: Droit des poursuites et faillites