Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplinaire est de toute manière exclue parce que la partie défaillante n'a pas été préalablement menacée de cette sanction (consid. 3-5).

38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Staatliche Schlichtungsstelle für Mietstreitigkeiten (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 128 et 206 CPC; amende disciplinaire en procédure de conciliation. L'autorité de conciliation peut-elle punir une partie d'une amende disciplinaire sur la base de l'art. 128 CPC au motif que cette partie ne s'est pas présentée à l'audience? En l'espèce, l'amende disciplinaire est de toute manière exclue parce que la partie défaillante n'a pas été préalablement menacée de cette sanction (consid. 3-5).

Art. 128 e 206 CPC; multa disciplinare nella procedura di conciliazione. Può l'autorità di conciliazione punire una parte per la sua mancata comparizione all'udienza di conciliazione con la multa disciplinare a norma dell'art. 128 CPC? In concreto l'inflizione della multa disciplinare è in ogni modo inammissibile poiché non è stata preceduta dalla comminatoria di tale sanzione (consid. 3-5).