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BGE 141 III 155

Art. 99 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 CPC; obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, qui dispose ainsi en principe d'une prétention à des sûretés. En l'espèce, il n'existe aucun traité qui libérerait la demanderesse, dont le siège est en Irlande, de l'obligation de fournir des sûretés. L'art. 100 al. 1 CPC énumère de façon exhaustive les manières possibles de fournir des sûretés (consid. 4).

25 avril 2021·Volume 141·III·Dossier: 4A_46/2015·2 consultations
DE

22. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Limited gegen B. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen)

FR

Art. 99 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 CPC; obligation de fournir des sûretés en garantie des dépens en raison de l'absence de siège en Suisse. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, qui dispose ainsi en principe d'une prétention à des sûretés. En l'espèce, il n'existe aucun traité qui libérerait la demanderesse, dont le siège est en Irlande, de l'obligation de fournir des sûretés. L'art. 100 al. 1 CPC énumère de façon exhaustive les manières possibles de fournir des sûretés (consid. 4).

IT

Art. 99 cpv. 1 lett. a e art. 100 cpv. 1 CPC; obbligo di prestare una cauzione per le spese ripetibili in ragione dell'assenza di sede in Svizzera. Nel caso in cui la parte attrice non ha domicilio o sede in Svizzera si parte irrefutabilmente dall'idea che vi è un notevole rischio per la parte convenuta di non poter incassare le ripetibili, ciò che le dà in linea di principio il diritto a ottenere una cauzione. Nella fattispecie non sussiste un trattato che liberi l'attrice con sede in Irlanda dall'obbligo di prestare una cauzione. Le modalità in cui può essere prestata una cauzione sono elencate in maniera esaustiva dall'art. 100 cpv. 1 CPC (consid. 4).

Voir l'arrêt: BGE 141 III 155: Immaterialgüter-, Wettbewerbs- und Kartellrecht