Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture de l'action jusqu'au prononcé du jugement définitif et exécutoire, cela indépendamment du point de savoir quand le bailleur a été informé de la procédure ou quand il aurait pu en avoir connaissance selon le principe de la bonne foi (consid. 2).

15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen)

Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture de l'action jusqu'au prononcé du jugement définitif et exécutoire, cela indépendamment du point de savoir quand le bailleur a été informé de la procédure ou quand il aurait pu en avoir connaissance selon le principe de la bonne foi (consid. 2).

Art. 271a cpv. 1 lett. d CO; protezione temporale contro la disdetta durante un procedimento di conciliazione o giudiziario in relazione con la locazione. La protezione temporale secondo l'art. 271a cpv. 1 lett. d CO si estende dalla promozione dell'azione fino alla conclusione definitiva del procedimento, indipendentemente dal momento in cui il locatore è stato informato della procedura o avrebbe in buona fede potuto esserne a conoscenza (consid. 2).