BGE 141 III 43
Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l'art. 195 LP (consid. 2).
25 novembre 2018·Volume 141·III·Dossier: 4A_238/2014·1 consultations
DE
7. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Handelsregisteramt des Kantons Solothurn (Beschwerde in Zivilsachen)
FR
Procédure en cas de carences dans l'organisation de la société anonyme. Une décision de dissolution fondée sur l'art. 731b al. 1 ch. 3 CO, entrée en force, ne peut pas être révoquée sur la base de l'art. 195 LP (consid. 2).
IT
Procedura in caso di lacune nell'organizzazione della società. Una decisione di scioglimento secondo l'art. 731b cpv.1 n. 3 CO cresciuta in giudicato non può essere revocata sulla base dell'art. 195 LEF (consid. 2).