BGE 88 II 57
1. Valeur litigieuse lorsque le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion d'un locataire (consid. 1). 2. Décision finale selon l'art. 48 OJ. Quid d'une décision par laquelle le Tribunal cantonal valaisan refuse, en procédure sommaire, d'ordonner l'expulsion d'un locataire? (consid. 2).
16 novembre 2007·Volume 88·II·Dossier: ·1 consultations
DE
9. Arrêt de la Ie Cour civile du 16 janvier 1962 dans la cause Perret contre Perret-Bovi SA
FR
1. Valeur litigieuse lorsque le différend a pour objet l'existence d'un contrat de bail ou l'expulsion d'un locataire (consid. 1). 2. Décision finale selon l'art. 48 OJ. Quid d'une décision par laquelle le Tribunal cantonal valaisan refuse, en procédure sommaire, d'ordonner l'expulsion d'un locataire? (consid. 2).
IT
1. Valorelitigioso quando l'oggetto della lite è l'esistenza di un contratto di locazione o lo sfratto di un locatario (consid. 1). 2. Decisione finale secondo l'art. 48 OG. Quid di una decisione mediante cui il Tribunale cantonale vallesano rifiuta, nella procedura sommaria, di ordinare lo sfratto di un locatario? (consid. 2).