BGE 80 IV 67
Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne "soustrait" ou "refuse de remettre" un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
2 avril 2008·Volume 80·IV·Dossier: ·1 consultations
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16. Auszug aus dem Urteil des Kassationsbofes vom 14. Mai 1954 i.S. Distel gegen Distel.
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Art. 220 CP. A quelles conditions peut-on dire qu'une personne "soustrait" ou "refuse de remettre" un mineur à celui qui exerce la puissance paternelle ou la tutelle?
IT
Art. 220 CP. Quando si "sottrae" o si "rifiuta di restituire" un minorenne alla persona che esercita la potestà dei genitori o la tutela?