Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l'art. 111 al. 2 LTF. La compétence d'approuver l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour accordée au Secrétariat d'Etat par le Conseil fédéral viole la délégation législative de l'art. 99 LEtr dans les cas réglés par l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA. Après l'octroi d'une autorisation de séjour au terme d'une procédure devant une autorité cantonale de recours, le Secrétariat d'Etat ne peut pas refuser son approbation en se fondant sur ces dispositions (consid. 4.4); il peut en revanche encore la refuser, conformément à l'ancienne pratique, lors de l'octroi d'une autorisation par l'autorité administrative compétente en matière de droit des étrangers (consid. 4.3). Conséquences sur l'activité de surveillance du Secrétariat d'Etat; rapport entre la procédure d'approbation et le recours des autorités administratives fédérales (consid. 4.4.3 et 4.4.4).
12. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatssekretariat für Migration (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Fonction de surveillance du Secrétariat d'Etat; procédure d'approbation; conditions de validité de la délégation législative; droit de recours; art. 99 LEtr en relation avec l'art. 85 OASA; art. 83 let. c ch. 2 et art. 89 al. 2 let. a en relation avec l'art. 111 al. 2 LTF. La compétence d'approuver l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation de séjour accordée au Secrétariat d'Etat par le Conseil fédéral viole la délégation législative de l'art. 99 LEtr dans les cas réglés par l'art. 85 al. 1 let. a et b OASA. Après l'octroi d'une autorisation de séjour au terme d'une procédure devant une autorité cantonale de recours, le Secrétariat d'Etat ne peut pas refuser son approbation en se fondant sur ces dispositions (consid. 4.4); il peut en revanche encore la refuser, conformément à l'ancienne pratique, lors de l'octroi d'une autorisation par l'autorité administrative compétente en matière de droit des étrangers (consid. 4.3). Conséquences sur l'activité de surveillance du Secrétariat d'Etat; rapport entre la procédure d'approbation et le recours des autorités administratives fédérales (consid. 4.4.3 et 4.4.4).
Funzione di vigilanza della Segreteria di Stato; procedura di approvazione; esigenze relative alla delega legislativa; diritto di ricorrere; art. 99 LStr combinato con l'art. 85 OASA; art. 83 lett. c n. 2 e art. 89 cpv. 2 lett. a in relazione con l'art. 111 cpv. 2 LTF. Il conferimento, da parte del Consiglio federale, del potere di approvare il rilascio o il rinnovo di un'autorizzazione di soggiorno alla Segreteria di Stato viola la delega legislativa di cui all'art. 99 LStr nei casi disciplinati dall'art. 85 cpv. 1 lett. a e b OASA. Quando un'autorizzazione di soggiorno viene concessa al termine di una procedura cantonale di ricorso, la Segreteria di Stato non può rifiutare la sua approvazione sulla base delle citate norme (consid. 4.4); può invece farlo, conformemente alla prassi previgente, trattandosi del rilascio di un'autorizzazione di soggiorno da parte dell'autorità amministrativa competente in materia di diritto degli stranieri (consid. 4.3). Conseguenze per l'attività di vigilanza della Segreteria di Stato; rapporto tra procedura di approvazione e diritto di ricorso delle autorità (consid. 4.4.3 e 4.4.4).