Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl, art. 68 al. 3 LTF; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure. Un réseau de faible envergure n'est pas un réseau de distribution et n'est pas soumis à la LApEl. Dès lors, les droits et les devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution ne s'appliquent pas aux réseaux de faible envergure. La LApEl accorde certes à tous les consommateurs finaux un droit à un approvisionnement de base, respectivement un droit d'accès au réseau; elle ne règle toutefois pas la manière dont les consommateurs finaux qui sont raccordés au réseau de distribution non pas directement, mais au travers d'un réseau de faible envergure, peuvent faire valoir ce droit (consid. 3). Pas de réglementation exhaustive dans la LApEl. De l'art. 6 al. 1 LApEl découle une obligation de fourniture par la gestionnaire du réseau de distribution aux consommateurs captifs, mais pas de monopole de fourniture. Le gestionnaire du réseau de distribution n'est pas tenu, sur la base de la LApEl, de fournir de l'électricité pour la revente (consid. 4 et 5.1). La gestionnaire du réseau de distribution a un droit à une rémunération en contrepartie de l'utilisation du réseau pour l'énergie qu'elle livre au réseau. Le point de savoir qui la paie est dénué d'intérêt sous l'angle de la LApEl et peut être réglé contractuellement (consid. 5.2). Pas de regroupement au sein du réseau (consid. 5.3). Obligation d'acheminer de l'exploitant du réseau de faible envergure (consid. 5.4)? Droit à des dépens de la gestionnaire du réseau de distribution (consid. 7).
10. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Liegenschaften-Betrieb AG und Mitb. gegen Energie Thun AG und Eidgenössische Elektrizitätskommission ElCom (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)
Art. 4 al. 1 let. a et b, art. 5, 6, 13 et 14 LApEl ainsi qu' art. 11 al. 1 et 4 OApEl, art. 68 al. 3 LTF; droits et devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution, des exploitants de réseaux de faible envergure et des consommateurs finaux dans des réseaux de faible envergure. Un réseau de faible envergure n'est pas un réseau de distribution et n'est pas soumis à la LApEl. Dès lors, les droits et les devoirs des gestionnaires de réseaux de distribution ne s'appliquent pas aux réseaux de faible envergure. La LApEl accorde certes à tous les consommateurs finaux un droit à un approvisionnement de base, respectivement un droit d'accès au réseau; elle ne règle toutefois pas la manière dont les consommateurs finaux qui sont raccordés au réseau de distribution non pas directement, mais au travers d'un réseau de faible envergure, peuvent faire valoir ce droit (consid. 3). Pas de réglementation exhaustive dans la LApEl. De l'art. 6 al. 1 LApEl découle une obligation de fourniture par la gestionnaire du réseau de distribution aux consommateurs captifs, mais pas de monopole de fourniture. Le gestionnaire du réseau de distribution n'est pas tenu, sur la base de la LApEl, de fournir de l'électricité pour la revente (consid. 4 et 5.1). La gestionnaire du réseau de distribution a un droit à une rémunération en contrepartie de l'utilisation du réseau pour l'énergie qu'elle livre au réseau. Le point de savoir qui la paie est dénué d'intérêt sous l'angle de la LApEl et peut être réglé contractuellement (consid. 5.2). Pas de regroupement au sein du réseau (consid. 5.3). Obligation d'acheminer de l'exploitant du réseau de faible envergure (consid. 5.4)? Droit à des dépens de la gestionnaire du réseau de distribution (consid. 7).
Art. 4 cpv. 1 lett. a e b, art. 5, 6, 13 e 14 LAEl come pure art. 11 cpv. 1 e 4 OAEl, art. 68 cpv. 3 LTF; diritti e doveri dei gestori di reti di distribuzione, dei gestori di reti locali e dei consumatori finali allacciati a reti locali. Una rete locale non è una rete di distribuzione e non sottostà alla LAEl. Di conseguenza, in questo ambito i diritti e i doveri dei gestori di reti di distribuzione non valgono. La LAEl accorda certo a tutti i consumatori finali un diritto a un approvvigionamento di base, rispettivamente un diritto d'accesso alla rete; essa non regola tuttavia la maniera con la quale i consumatori finali che sono allacciati alla rete di distribuzione non direttamente bensì attraverso una rete locale possono fare valere questi diritti (consid. 3). Nessuna regolamentazione esaustiva nella LAEl. Dall'art. 6 cpv. 1 LAEl risulta un obbligo di fornitura da parte del gestore della rete ai consumatori fissi finali, ma non un monopolio di fornitura. Sulla base della LAEl, il gestore di rete non è obbligato a fornire elettricità per la rivendita (consid. 4 e 5.1). Il gestore della rete di distribuzione ha diritto a una remunerazione in contropartita all'uso della rete per l'energia che fornisce localmente. Nell'ottica della LAEl, chi la paga non è rilevante; questo aspetto può essere regolato contrattualmente (consid. 5.2). Nessuna concentrazione in seno alla rete (consid. 5.3). Obbligo di garantire il transito da parte del gestore della rete locale (consid. 5.4)? Diritto del gestore della rete di distribuzione a delle ripetibili (consid. 7).