Art. 49 al. 1 Cst.; art. 1, 3 et 4 LHID; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid. 5). Les cantons sont libres de délimiter les compétences fiscales de leurs communes, sous réserve du respect de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 6 et 7).

22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. et B.X. contre Administration fiscale de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public)

Art. 49 al. 1 Cst.; art. 1, 3 et 4 LHID; force dérogatoire du droit fédéral; harmonisation fiscale; impôt communal sur le revenu et la fortune; répartition intercommunale. Les communes reçoivent leur souveraineté fiscale non pas de la Confédération mais bien des cantons (consid. 5). Les cantons sont libres de délimiter les compétences fiscales de leurs communes, sous réserve du respect de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 6 et 7).

Art. 49 cpv. 1 Cost.; art. 1, 3 e 4 LAID; forza derogatoria del diritto federale; armonizzazione fiscale; imposta comunale sul reddito e sulla sostanza; ripartizione intercomunale. I Comuni ricevono la loro sovranità fiscale non dalla Confederazione, bensì dai Cantoni (consid. 5). I Cantoni sono liberi di delimitare le competenze fiscali dei loro Comuni, a condizione che rispettino la parità di trattamento e il divieto d'arbitrio (consid. 6 e 7).