Art. 16, 17 et 36 Cst., art. 69 ss CPP, § 11 ss AEV/ZH; restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale. Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'ordre, de publier certaines informations relatives à l'accusé (consid. 3).

20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. (Beschwerde in Strafsachen)

Art. 16, 17 et 36 Cst., art. 69 ss CPP, § 11 ss AEV/ZH; restriction de compte-rendu d'une audience publique en matière pénale. Faute d'une base légale suffisante, le juge pénal ne pouvait interdire aux chroniqueurs judiciaires, sous menace d'amende d'ordre, de publier certaines informations relatives à l'accusé (consid. 3).

Art. 16, 17 e 36 Cost., art. 69 segg. CPP, § 11 segg. AEV/ZH; restrizione della cronaca giudiziaria di un pubblico dibattimento in materia penale. In mancanza di una base legale sufficiente, il giudice penale non poteva vietare ai cronisti giudiziari, sotto comminatoria di una multa disciplinare, di pubblicare determinate informazioni concernenti l'imputato (consid. 3).