Art. 6 par. 1 CEDH; champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). Examen de la question de savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particulièrement dans la procédure de mainlevée définitive, et si un droit conventionnel à la tenue de débats publics existe (consid. 5-7).

9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde)

Art. 6 par. 1 CEDH; champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). Examen de la question de savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particulièrement dans la procédure de mainlevée définitive, et si un droit conventionnel à la tenue de débats publics existe (consid. 5-7).

Art. 6 n. 1 CEDU; campo di applicazione e diritto ad un'udienza nell'ambito della procedura di rigetto definitivo dell'opposizione (art. 80 seg. LEF). Esame della questione a sapere se l'art. 6 n. 1 CEDU si applica in una procedura esecutiva come quella di rigetto definitivo dell'opposizione e se esiste un diritto convenzionale alla tenuta di un'udienza (consid. 5-7).