Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP. Quand naît la créance de dommagesintérêts que le débiteur qui a payé à tort à un tiers fonde sur le fait que son créancier lui a confirmé avoir cédé sa créance à ce tiers?

4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. Januar 1962 i.S. Konkursmasse Silkbryner A. G. gegen Tamborini.

Art. 165CO. Cession ou simple promesse de cession? Art.2CC. L'administration de la faillite commet-elle un abus de droit lorsqu'elle se prévau-t d'un vice de forme entachant une cession que le failli a confirmée à son débiteur avant l'ouverture de la faillite? Art. 213 al.2ch. 1 LP. Quand naît la créance de dommagesintérêts que le débiteur qui a payé à tort à un tiers fonde sur le fait que son créancier lui a confirmé avoir cédé sa créance à ce tiers?

Art. 165CO. Cessione o semplice promessa di cessione? Art.2CC. Commette un abuso di diritto l'amministrazione del fallimento se si prevale di un vizio di forma inerente a una cessione che il fallito ha confermato al suo debitore prima della dichiarazione del fallimento? Art. 213 cpv.2num. 1 LEF. Quando nasce il diritto al risarcimento dei danni del debitore che ha pagato a torto a un terzo fondandosi sul fatto che il suo creditore gli aveva confermato di aver ceduto il credito a questo terzo?