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BGE 140 V 470

Art. 26 al. 1 LPP; art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI; ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire). Depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire) commence avec la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 LAI et pas avec l'expiration de la période d'attente de l'art. 28 al. 1 let. b LAI (l' ATF 132 V 159 est obsolète; consid. 3.2 et 3.3).

17 janvier 2016·Volume 140·V·Dossier: 9C_351/2014·6 consultations
DE

60. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Pensionskasse Appenzell Ausserrhoden gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten)

FR

Art. 26 al. 1 LPP; art. 28 al. 1 let. b et art. 29 al. 1 LAI; ancien art. 29 al. 1 let. b et ancien art. 48 al. 2 LAI (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2007); début du droit à une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire). Depuis l'entrée en vigueur de la 5e révision de l'AI, le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle (obligatoire) commence avec la naissance du droit à une rente de l'assurance-invalidité selon l'art. 29 al. 1 LAI et pas avec l'expiration de la période d'attente de l'art. 28 al. 1 let. b LAI (l' ATF 132 V 159 est obsolète; consid. 3.2 et 3.3).

IT

Art. 26 cpv. 1 LPP; art. 28 cpv. 1 lett. b e art. 29 cpv. 1 LAI; vecchio art. 29 cpv. 1 lett. b e vecchio art. 48 cpv. 2 LAI (in vigore fino al 31 dicembre 2007); nascita del diritto alle prestazioni d'invalidità della previdenza professionale (obbligatoria). Con l'entrata in vigore della 5a revisione dell'AI il diritto alle prestazioni di invalidità della previdenza professionale (obbligatoria) inizia con la nascita del diritto a una rendita dell'assicurazione invalidità secondo l'art. 29 cpv. 1 LAI e non con la decorrenza del periodo di carenza a norma dell'art. 28 cpv. 1 lett. b LAI (DTF 132 V 159 è obsoleta; consid. 3.2 e 3.3).

Voir l'arrêt: 9C 351/2014: Berufliche Vorsorge